MENTIONS LEGALES

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La micro-entreprise Sandrine Bonnin-Suire - 1, 2 Bois Soleil dont le siège social est situé 16 impasse du plessis - 16440 Roullet-Saint-Estèphe, inscrite au registre des métiers sous le n°   spécialisé dans la création d'objet en bois à destination d'un public de particuliers et/ou de professionnels.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/prestations proposés par le vendeur Sandrine Bonnin-Suire - 1, 2 Bois Soleil.

Article 2 : Dispositions générales

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis ou de la commande.

Ces CGV sont consultables à l'atelier situé 16 impasse du plessis - 16440 Roullet-Saint-Estèphe et sur sa page Facebook 1, 2 Bois Soleil ou bien sur simple demande auprès de Sandrine BONNIN-SUIRE - 1, 2 Bois Soleil - 16 impasse du plessis - 16440 Roullet-Saint-Estèphe, 06 72 70 82 56, 1.2.bois.soleil@gmail.com.

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Article 3 : Prix

Les prix des produits/prestations vendus sont indiqués dans le bon de commande ou devis en Euros hors taxes ou toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) hors frais spécifiques de déplacement /  de livraison.

Si des frais de déplacement et/ou de livraison doivent être ajoutés, le vendeur soumettra un devis au client indiquant les frais accessoires et leur mode de calcul.

Les prix sont calculés en fonction du prix du bois, des matières premières, de la main d'oeuvre et des charges sociales. Les circonstances susceptibles de faire varier les prix sont la hausse des prix du bois, des matières premières et des charges sociales.

La durée de la validités du prix est indiquée sur le bon de commande ou devis. Les prix de ventes sont consultables auprès du vendeur Sandrine BONNIN-SUIRE - 1, 2 Bois Soleil.

Article 4 : Signature du devis

Le client sera informé sur les caractéristiques essentielles du produit/prestation/ Il vérifiera la commande passée et informera éventuellement le vendeur d'éventuelles erreurs. 

Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Le vendeur s'engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en *informe le client sous un délai maximum de 3 jours.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Lees parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le devis ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échangeables produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dans un premier temps, par mail en expliquant la raison de la demande accompagnée d'une photo à 1.2.bois.soleil@gmail.com. Dans un second temps, le retour sera effectué par le client en lettre recommandée avec un niveau de recommandation R2 pour une lettre de 50g maximum, qui seront remboursés par le vendeur, sur présentation du justifications de paiement.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le vendeur informe le l*client de la fin de réalisation de sa commande puis du dépôt de sa commande à La Poste ainsi que le numéro de suivi. La livraison est effectuée par La Poste.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous ave le client celui-ci sera contacté par téléphone au numéro indiqué lors de la commande par le client pour convenir d'un rendez(-vous. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de fabrication différents mais l'envoi ne se fera que lorsque la totalité des articles commandés seront prêts, sauf demande expresse du client pour un envoi partiel, des frais supplémentaires lui seront alros demandés.

La livraison des produits ou de la prestation se fera dans les conditions suivantes en lettre recommandée ou remise en main propre.

Le client recevra alors confirmation par courrier électronique de la date du dépôt du colis à la Poste. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.

En cas de retard du début de la réalisation de la commande, le vendeur en informera le client dans un délai de 8 jours maximum.

En aucun cas, le *client ne peut réclamer des pénalités ou des dédommagements liés à un délai de retard de mois de 1 mois. Au-delà de ce délai, le client pourra réclamer par lettre recommandée avec accusé de réception des pénalités à hauteur de 3 % du montant  de la commande (hors frais accessoires) sauf si le client a été prévenu de ce délai et l'a accepté par écrit.

En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais "aller" dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la consommations*. Le vendeur met à disposition de l'acheteur : un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe). Le vendeur rappelle qu'au moment où le client prend possession physiquement des produits. Les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans  la  limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et de commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander  un avoir (qui aura une validité de 3 mois à compter de son émission à pour le montant de l'article ou son remboursement sou 15 jours.

Article 9 : Paiement et pénalités de retard

Un acompte obligatoire de 30 % est demandé au moment de la commande sur le stand d'exposition ou à l'atelier, le solde est exigible à la livraison lors de la remise en main propre.

Pour une commande qui doit être expédiée, ou une commande internet, le paiement global est exigible au moment de la commande.

Le paiement peut se faire : en chèque, en espèces, via paypal ou par carte bancaire via sumup à l'atelier ou lors de la livraison.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, "le consommateur dispose d'un délais de rétractation de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifié de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de servies".

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur de la manière suivante : Envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au frais du client. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dan leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf ; ils doivent obligatoirement être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Sandrine BONNIN-SUIRE - 1, 2 Bois Soleil - 16 impasse du plessis - 16440 Roullet-Saint-Estèphe.

Procédure de remboursement : à la réception du retour, le montant de l'article retourné sera remboursé par chèque au client sous 8 jours.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de Sandrine BONNIN-SUIRE - 1, 2 Bois Soleil - 16 impasse du plessis - 16440 Roullet-Saint-Estèphe.

1.2.bois.soleil@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'article ci-dessous :

Commande le / Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client :

Article 11 : Garanties

Le vendeur a souscrit auprès de compagnie d'assurance un contrat portant le n°  ....  couvrant les risque suivants : dommages accidentels causés à des tiers y compris à ses clients.

Le vendeur déclare être à jour de l'ensemble de ses cotisations auprès de la MMA  .....

La date à compter de laquelle le client assumera les risques du bien acquis sera à compter du jour de livraison lors de la remise en mains propres, ou de la date d'accusé de réception pour une commande expédiée.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivante Sandrine Bonnin-Suire - 1, 2 Bois Soleil - 16 impasse du plessis - 16440 Roullet-Saint-Estèphe par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, testes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle n'st réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En nous fournissant votre email, vous recevez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par notre Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 : Litige

Tout litige s'élevant entre le vendeur et le client relatif au présent devis signé et accepté est soumis à la Loi Française. Faute de solution amiable, les tribunaux d'Angoulême (16000) sont seuls compétents pour connaître le litige.

CONDITIONS GENERALEs d'UTILISATIONS

 
 

Moyens de paiement

- Cartes de crédit/débit
- PAYPAL